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Mentions légales de son site : les rédiger avec l’IA

Guide pratique · , 8 min de lecture

Oui, une IA peut t’aider à rédiger les mentions légales de ton site. Mais elle ne connaît ni ton numéro d’immatriculation, ni ton hébergeur, ni les données que collecte ton formulaire de contact. La bonne méthode : tu lui donnes la liste officielle et tes informations, elle met en forme, et tu vérifies chaque ligne.

Ce que la loi demande sur ton site

Selon Entreprendre Service Public, un site professionnel doit permettre d’identifier facilement l’entreprise qui l’édite et son hébergeur, c’est-à-dire la société qui stocke ton site sur ses serveurs. Ces informations s’appellent les mentions légales. Le manquement est sanctionné : la fiche indique 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise.

Tu peux les mettre sur une page dédiée ou dans tes conditions générales de vente (CGV).

Tu es une société (SAS, SARL, SA…)

  • Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social
  • Adresse du siège social, adresse mail et numéro de téléphone

Tu es en entreprise individuelle ou micro-entreprise

  • Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
  • Adresse de domiciliation de l’entreprise, adresse mail et numéro de téléphone

Dans les deux cas, il faut aussi :

  • ton immatriculation : pour une activité commerciale, ton numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) et/ou RNE (registre national des entreprises) ; pour une activité artisanale, libérale ou agricole, ton numéro au RNE ;
  • ton numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il s’applique ;
  • ton hébergeur : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Les mentions qui s’ajoutent selon les cas

La fiche officielle en cite plusieurs :

  • si ton site édite un service de communication au public en ligne, le nom du directeur de la publication, et celui du responsable de la rédaction le cas échéant ;
  • si ton activité est réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité qui t’a délivré l’autorisation (par exemple le CNAPS pour une entreprise de sécurité privée) ;
  • si ta profession est réglementée, ton titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l’État membre où le titre a été octroyé et l’ordre ou l’organisme où tu es inscrit (par exemple l’Ordre des architectes).

La fiche rappelle aussi que les photos, textes, vidéos et logos de ton site peuvent être protégés : tu dois avoir le droit de les utiliser, par l’autorisation de leur auteur ou par une licence qui le permet.

Où l’IA aide, et où elle ne doit pas aller

Qui fait quoi

  1. Toitu rassembles tes informations : Kbis ou avis de situation, contrat d’hébergement, formulaires du site
  2. La fiche officielleelle donne la liste des mentions à faire figurer
  3. L’assistantil rédige une page claire à partir des deux, sans rien inventer
  4. Toitu compares chaque ligne à tes documents, puis tu publies

L’assistant est utile pour la mise en forme : ranger les informations, écrire des phrases lisibles, repérer une mention que tu as oubliée dans la liste que tu lui as donnée. Il est mauvais pour tout ce qui vient de tes papiers. Un modèle de langage produit un texte plausible, pas un texte vérifié : s’il lui manque ton numéro RNE, il peut en écrire un qui a l’air vrai. On l’explique dans Vérifier les réponses d’une IA.

Ces informations sont publiques une fois en ligne, mais garde la règle de base : ne colle dans l’assistant que ce qui est nécessaire, et rien sur tes clients. Les règles sont dans RGPD et IA générative.

La méthode pas à pas

  1. Rassemble tes informationsdénomination ou nom, forme juridique, capital, adresse, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA, coordonnées de l’hébergeur
  2. Copie la liste officielledepuis la fiche Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise d’Entreprendre Service Public
  3. Donne les deux à l’assistantavec le prompt ci-dessous, dans une nouvelle conversation
  4. Relis ligne par lignechaque numéro et chaque adresse contre ton document d’origine
  5. Fais la liste de ce que collecte ton siteformulaire de contact, newsletter, prise de rendez-vous, commande
  6. Publie et vérifieta page de mentions légales, et ta politique de confidentialité si ton site collecte des données
Le prompt pour rédiger tes mentions légales
Tu m'aides à rédiger la page « Mentions légales » du site de mon entreprise, [nom de l'entreprise], [ton activité]. Voici la liste officielle des mentions obligatoires : [colle la liste de la fiche Entreprendre Service Public]. Voici mes informations : [colle tes informations]. Rédige la page en reprenant uniquement mes informations, sans en inventer aucune. Si une mention de la liste n'a pas d'information correspondante, écris [À COMPLÉTER] à sa place et liste-les à la fin. Signale-moi aussi les cas de la liste qui pourraient me concerner (activité réglementée, profession réglementée, directeur de la publication) et pose-moi la question au lieu de trancher.

Par exemple, si tu es menuisier en entreprise individuelle, tu donnes à l’assistant ton nom, la mention « EI », ton adresse de domiciliation, ton numéro RNE et l’hébergeur indiqué dans ton contrat. Il rédige la page, laisse [À COMPLÉTER] sur le numéro de TVA si tu ne l’as pas donné, et te demande si ton activité est réglementée. La réponse, tu la vérifies sur la fiche officielle, pas dans la conversation.

La politique de confidentialité, à part

Dès que ton site collecte des données personnelles, par un formulaire de contact, une inscription à la newsletter, une prise de rendez-vous ou une commande, tu dois informer les personnes. Selon Entreprendre Service Public, cette information doit être claire, compréhensible et facile d’accès. Elle précise notamment :

  • qui est responsable des données, avec ses coordonnées (et celles du délégué à la protection des données, s’il a été désigné) ;
  • quelles données sont collectées, pourquoi, et sur quelle base légale (le contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement) ;
  • lesquelles sont obligatoires ou facultatives, et ce qui se passe si on ne les donne pas ;
  • qui les reçoit et combien de temps elles sont gardées ;
  • les droits des personnes, comment les exercer, et la possibilité de réclamer auprès de la CNIL ;
  • les transferts hors de l’Union européenne, s’il y en a ;
  • la possibilité de retirer son consentement, quand le traitement repose dessus.

L’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €, selon la fiche. Tu peux les regrouper dans une politique de confidentialité, accessible par un lien clairement visible sur chaque page, intitulé par exemple « Données personnelles » ou « Confidentialité ». Elle doit être distincte de tes CGV.

Là aussi, l’IA t’aide si tu lui donnes la matière : la liste de tes formulaires, ce que chacun demande, et à quoi ça sert. Profites-en pour lui demander quels champs semblent inutiles : la fiche rappelle qu’un simple formulaire de renseignement n’a en principe pas besoin de la date de naissance.

Pour la forme, la CNIL publie des exemples de mentions d’information, basés sur une entreprise fictive. Elle prévient que ce sont des illustrations à adapter ou compléter, pas des modèles valables dans tous les cas. C’est un bon point de départ à donner à l’assistant, avec tes propres informations.

Et les cookies ?

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’appareil de l’internaute quand il consulte ton site ; c’est le plus connu des traceurs. Tu dois recenser les cookies et autres traceurs de ton site et voir lesquels demandent un consentement : les traceurs publicitaires en principe oui, certains traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site non. La CNIL met à disposition une page qui permet d’identifier leur finalité et de savoir dans quelles conditions ils peuvent être utilisés sans consentement. L’IA ne voit pas ce que ton site dépose : demande la liste à la personne ou à l’outil qui a fait ton site.

Que faire selon ton cas ?

  • Si tu as un site vitrine sans formulairecommence par les mentions légales, puis vérifie quels cookies ton site dépose
  • Si tu as un formulaire de contact ou une newslettermentions légales plus politique de confidentialité
  • Si tu vends en lignelis aussi ce que la fiche officielle dit des CGV, et fais relire l’ensemble par un professionnel
  • Si ton activité ou ta profession est réglementéepars de la fiche officielle et de ton ordre ou de ton autorité, pas de l’assistant

Ce guide n’est pas un avis juridique : pour un cas précis, pars de la fiche officielle et de la CNIL, ou demande à ton conseil. Si tu débutes avec ces outils, commence par utiliser l’IA dans ton entreprise.

Passe à l’action

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un micro-entrepreneur ?

Oui. Selon Entreprendre Service Public, elles concernent le site d’une société comme celui d’une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. Tu indiques ton nom et ton prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Peut-on mettre les mentions légales dans les CGV ?

Oui, la fiche officielle le permet : sur une page dédiée ou dans les CGV. La politique de confidentialité, elle, doit être distincte des CGV.

Un générateur ou ChatGPT suffit-il pour les mentions légales ?

Un outil peut mettre en forme, mais il ne connaît pas tes informations. Donne-lui la liste officielle et tes documents, puis vérifie chaque ligne toi-même.

Où trouver les coordonnées de mon hébergeur ?

Dans ton contrat ou ton espace client chez lui, ou auprès de la personne qui a créé ton site. Il faut son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Sources

La formation ouvre bientôt.